Conditions générales de vente

Article 1. Définition de l’élève

Par « élève », il faut entendre la personne physique à laquelle la formation est dispensée. L’identité complète de l’élève est celle indiquée sur le contrat d’inscription signé des deux parties.

Article 2. L’enseignement

L’enseignement comprend :

La mise à disposition des supports pédagogiques prévus au programme d’étude, déposés automatiquement sur l’espace élève.
Les directives de travail et conseils nécessaires au bon déroulement de l’enseignement prodigué à l’élève.
La mise à disposition d’une assistance et de soutien pédagogique, tout au long de la formation (permanence, coaching et rendez-vous téléphonique, messagerie avec les formateurs). Cet accompagnement vise à recevoir et traiter les questions éventuelles de compréhension du cours. Cette présence est comprise dans le cursus de formation Neurolink et vise à offrir un haut niveau de qualité de formation et de suivi.
En option, un forfait coaching à distance ou en présentiel est proposé pour un accompagnement personnalisé, tant au niveau pédagogique que professionnel. Le montant de chaque forfait sera établi en fonction du besoin de chaque élève et de son projet. Toutes demandes devront être adressées par mail ou par courrier à l’Institut, afin d’être étudiées par les formateurs.
À l’issue de la formation, il sera adressé à l’élève un certificat de fin de formation mentionnant les dates et l’intitulé de celle-ci conformément à l’article L.335-15 du code de l’Éducation.

Ce certificat est délivré sous condition d’avoir réalisé tous les modules prévus et avoir honoré la totalité du prix de la formation. Ce certificat atteste de l’investissement personnel dont l’élève aura fait preuve tout au long de sa formation et lui permettra de valoriser celle-ci dans le cadre de son projet professionnel.

Il est strictement interdit d’enseigner tout ou partie des enseignements et du contenu de la formation Neurolink à quiconque, car l’enseignement requiert un haut niveau de pratique.

Dans le cas d’un financement de la formation par un organisme, l’élève s’engage à :

- Suivre la formation en intégralité et avec le niveau de qualité requis.
- Retourner tout document signé que l’Institut Neurolink enverra c'est-à-dire :
1) Le programme de formation, envoyé après retour du contrat signé.
2) L’attestation de fin de formation.

Même si ces conditions ne sont pas remplies, l’Institut Neurolink se réserve le droit de facturer l’intégralité de la formation à l’élève.
Dans le cas d’une prise en charge en attente de l’accord définitif, l’élève s’engage à régler la formation, en intégralité. Le remboursement, à l’élève, interviendra une fois la formation réglée par l’organisme financeur.

Article 3. L’accès aux supports pédagogiques

Dès l’enregistrement du premier règlement, l’élève a accès aux prérequis en ligne.

L’Institut Neurolink transmettra à l’élève, tous les supports pédagogiques requis pour suivre la formation dans les meilleures conditions.

La mise à disposition des différents supports pédagogiques se fera à condition que l’élève soit à jour de ses règlements vis-à-vis de l’Institut Neurolink, selon le rythme des règlements choisi pat l’élève.
Pour une meilleure assimilation des connaissances, les tutoriels seront disponibles sur l’espace élève après chaque module de formation, après l’inscription.
L’Institut Neurolink se réserve le droit de modifier son programme d’études et/ou l’ordre de transmission des cours, en vue d’améliorer et d’actualiser le contenu des formations, en fonction des dernières évolutions des connaissances et des évolutions mises en place par l’Institut.

La diffusion du contenu des supports de cours à des tiers ou en ligne, même partiellement, est strictement interdite.

Article 4. Pratique inter-modules

Durant le temps laissé libre à l’élève entre les 2 modules de formation, il lui est demandé de pratiquer sur un maximum de patients/clients ce qu’il a appris au cours du module 1. Ceci lui permet d’améliorer sa pratique et d’être confronté à un panel plus large de cas. Un minimum de 30 patients/clients par mois sera demandé. L’élève est en charge de trouver par ses propres moyens ces patients/clients.

Article 5. Formalités de l’inscription

Sous réserve de validation par la direction pédagogique, le contrat entrera en vigueur à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Vente, de la signature du contrat d’inscription et du paiement de l’acompte prévu dans ce contrat.
Aucune personne mineure n’est autorisée à s’inscrire à la présente formation.

Article 6. Durée de la formation

La durée moyenne de formation est d’environ 7 à 9 mois, à partir du moment de l’inscription.

Pour des raisons propres à l'élève, celui-ci peut suspendre momentanément sa progression pédagogique, en laissant passer plus de temps que les 3/4 mois prévus entre les 2 modules. Néanmoins, cette pause ne peut excéder 1 an.

Cette interruption ponctuelle n'engendre aucun report du plan de financement initial prévu. Les échéances doivent être réglées, sauf accord exceptionnel de l'école. Cependant, si l'interruption est supérieure à 12 mois, l'institut peut procéder à une réactualisation des tarifs en fonction de l'évolution des contenus pédagogiques.

Dans le cadre d’une suspension ou d’une interruption supérieure ou égale à 12 mois, l’établissement étudiera le cas éventuel de force majeure. Une cause majeure peut être invoquée pour cause de longue maladie sur présentation d’un certificat médical par exemple, un décès …

Article 7. Prix de la formation

Le prix de la formation est forfaitaire et comprend toutes les prestations de l’Institut : l’accès aux supports pédagogiques, les certificats de scolarité, réponses aux consultations pédagogiques adressées aux formateurs par téléphone, par écrit, ou sur l’espace élève, et l’assistance pédagogique.

Le prix est ferme et non révisable pendant la durée de validité du contrat.

Le coût de la formation complète au premier degré est de 4.400 €, au 1ᵉʳ janvier 2023. Le règlement de la formation s’effectue selon la formule de paiement choisie par l’élève et indiquée dans nos tarifs, c’est-à-dire en 1, 3 ou 6 fois. Le rythme des paiements est donc programmé dès l’inscription.
Aucun achat d’ouvrages ou d’autres documents ne sera imposé à l’élève. Notre formation est complète et ne requiers aucun complément pédagogique. Il est même fortement conseillé de ne pas interférer la qualité du contenu pédagogique avec d’autres supports que ceux remis par l’Institut.

Article 8. Modalités de paiement de la formation

Les modalités de paiement de la formation sont indiquées clairement sur le contrat d’inscription. En cas de non-règlement de l’acompte à réception du présent contrat et quel que soit le mode de paiement choisi, l’élève autorise l’Institut Neurolink à effectuer un prélèvement SEPA incluant l’acompte avec les autres mensualités.

Le prix de la formation est indiqué en Euros (€) et non soumis à TVA dans l’offre accessible par le biais du Site Internet de l’Institut Neurolink. Le solde du prix est payable en une fois où, après acompte, par mensualités (paiement échelonné en 3 ou 6 fois), selon les modalités indiquées dans les Conditions Particulières et choisies par l’élève à la souscription. En cas de prélèvement automatique choisi comme mode de paiement, l’élève donnera mandat de prélèvement SEPA auprès de son établissement bancaire.

En cas de difficulté, l’élève pourra se rapprocher de l’équipe Neurolink pour envisager le cas échéant un nouvel échéancier, sous réserve d’accord de l’Institut.

Article 9. Conditions financières

Modifications :
L’élève peut, à titre exceptionnel et après accord de l’institut, changer de formule de paiement en cours de formation (accélérer ou rallonger les mensualités).

Frais :
En cas d’impayé ou de rejet, des frais bancaires seront automatiquement appliqués.

En cas de retard :
En cas d’incident de paiement (rejet de prélèvement, chèque impayé, CB refusée, retard d’échéance…), il sera demandé à l’élève de régulariser la situation sous peine de ne pas poursuivre la formation. Le règlement des sommes dues pourra se faire par tout moyen (chèque, virement, CB, espèce), pour régularisation.

Article 10 Interruption des paiements et suspension de la formation

En cas d’interruption ou de suspension des paiements, l’accès à l’espace élève sera bloqué par l’Institut Neurolink. En cas d’interruption de paiement, le service recouvrement sera saisi pour prendre toutes les mesures nécessaires au respect de l’échéancier initialement convenu dans le contrat.

Article 11. Report de la formation

En cas d’imprévu ou de cas de force majeure, l’élève aura la possibilité de reporter sa formation qu’il aurait commencé à payer ou payé en totalité.

L’Institut Neurolink se réserve le droit de décaler les dates de formation si les conditions d’enseignements ne sont pas optimales (nombres d’élèves pas suffisant), ou en cas de force majeure (grève de transport, intempéries, maladie, etc.).

Article 12. Délai légal de rétractation

L’élève dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai expire 14 jours après la date de signature du contrat d’inscription par l’élève.
Il lui sera alors remboursé les paiements déjà reçus par virement bancaire ou par chèque.
L'élève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer une lettre de rétractation, par recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante :

Institut Neurolink
1, av du Maréchal Leclerc

13220 Châteauneuf-Les-Martigues

Article 13. Modalités de résiliation du contrat

Le présent contrat peut être résilié par l’élève, dans les 3 premiers mois de son entrée en vigueur. L’article 27 du décret n°72-1218 du 22 décembre 1978 prévoit que l’élève doit adresser sa résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société Neurolink, 1, av du Maréchal Leclerc - 13220 Châteauneuf-Les-Martigues, dans les conditions fixées par le code de l’Éducation et dont est reproduit ci-après l’article L.444-8 dernier alinéa : « A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises.
Les sommes déjà versées peuvent être retenues a due concurrence.
Les supports de cours, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Cette valeur ne peut excéder 30 % du montant total de la formation.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Tout cours envoyé par mail ou déposé sur l’espace élève sera pris en compte dans le calcul de la résiliation.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence ».
Résiliation au-delà des 3 mois : l’élève doit honorer son contrat et payer les échéances prévues initialement.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de Neurolink et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, l’Institut Neurolink reste propriétaire ou dûment seul autorisé à exploiter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux études, dessins, modèles, prototypes, supports et de tout élément protégé à ce titre, réalisés (même à la demande de l’élève) en vue de la fourniture de la formation à l’élève.

L’élève s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, supports, prototypes, et de tout élément protégé à ce titre, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Institut Neurolink qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Par ailleurs, l’Institut Neurolink reste propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments fournis lors de la formation ou seul dûment autorisé à exploiter ses éléments dans le cadre des formations qu’il fournit. L’élève dispose d’un droit d’utilisation exclusivement personnel de tout support (électronique, informatique, papier, audiovisuel, multimédia, etc.) et de tout enseignement dispensé. L’élève pourra utiliser les connaissances acquises afin de les appliquer pour toute fin personnelle ou professionnelle. Néanmoins, il s’interdit de reproduire, représenter, copier, adapter ou paraphraser et de manière générale exploiter les enseignements dispensés en vue de les communiquer à un tiers à titre onéreux ou gratuit.

L’élève s’engage à garantir l’Institut Neurolink à l’égard de tout tiers en cas de violation des dispositions du présent article incluant la prise en charge de toute condamnation, indemnité, frais d’avocat et de procédure entrainée par la faute de l’élève.

Article 15. Droit à l’image – Enregistrement de visioconférences

Durant sa formation, des photos, vidéos et visioconférences peuvent être prises et enregistrées à des fins pédagogiques, marketing et commerciales.
Les enregistrements sont accessibles au personnel de l’Institut Neurolink en charge de leur traitement et, lorsqu’ils présentent un intérêt pédagogique (exemple : classes virtuelles), aux élèves inscrits à la formation correspondante.
Ils sont conservés par l’Institut Neurolink, qui peut les utiliser pour sa communication, pour une durée indéterminée. Sauf accord exprès des personnes concernées, ils ne feront l’objet d’aucune transmission à des tiers.

L’enregistrement et la diffusion d’une visioconférence et du contenu (présents sur les supports de cours) par un élève, même partiellement, quel que soit le procédé utilisé (prises de vidéos, de photos, de captures d’écran, …) sont strictement interdits.

Lors de sa souscription au contrat, l’élève affirme avoir pris connaissance des dispositions du présent article et donner son accord à l’Institut Neurolink pour utiliser les enregistrements (visio, photos, vidéos) dans le cadre des conditions décrites ci-dessus.

Article 16. Comportement de l’élève et respect du règlement intérieur

L’élève s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Institut Neurolink qui lui est remis et à adopter un comportement diligent et respectueux.

Article 17. Service client

L’Institut Neurolink met également à disposition de l’élève son service client qui est également disponible pour toutes questions concernant la bonne réception des cours, l’organisation éventuelle des visioconférences, le support d’assistance de la plate-forme en ligne, le paiement des mensualités… Il est accessible par mail (via la plateforme) ou par téléphone au 06.14.76.14.01.

Article 18. Transmission du Contrat

Le Contrat ne pourra en aucun cas être transmis – à titre onéreux ou gratuit – par l’élève à un tiers sauf accord express, préalable et écrit de l’Institut Neurolink. L’Institut pourra transmettre le contrat à tout tiers sous la stricte réserve que le contenu de la formation, l’équipe pédagogique et les outils pédagogiques ne soient pas modifiés et plus généralement les droits de l’élève prévus au Contrat ou dans la loi.

Article 19. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’élève qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.

Article 20. Droit applicable et langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.

Article 21. Médiation en cas de litige

Le bénéficiaire ayant un litige avec l’Institut Neurolink est invité à en faire part aux créateurs (Olivier Carpentieri et Ingrid Atamian). Dans le cas où il serait impossible de trouver un accord, le bénéficiaire peut saisir un organisme de médiation.

Le Contrat est soumis au droit français.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du domaine de compétence correspondant aux services proposés par l’Institut Neurolink.

À défaut de médiation et de résolution amiable du litige, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal matériellement et territorialement compétent.